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Droit à l'intégration sociale


Le CPAS de chaque commune a pour mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants et qui remplissent les conditions légales.

Une intégration et une participation maximale à la vie sociale doivent être recherchées.


Pour avoir droit à l'intégration sociale, la personne qui demande une aide doit réunir 6 conditions liées à :


  1. sa nationalité,
  2. sa résidence,
  3. son âge,
  4. l'absence de ressources suffisantes,
  5. sa disposition au travail,
  6. l'épuisement des autres droits sociaux.


Le CPAS dispose à cet effet de 3 instruments :


  • L'emploi,
  • Le revenu d'intégration et le projet individualisé d'intégration sociale,
  • Ou une combinaison de ces instruments.


Lorsque l'emploi n'est pas possible ou pas encore possible, la personne a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration sociale (R.I.S.).


Toutefois, si le R.I.S. est un droit, il est conditionné à la recherche active d'un emploi et au respect du projet individualisé d'intégration sociale (P.I.I.S) signé et élaboré avec l'aide de l'assistant social. Ce projet est obligatoire pour les jeunes âgés de moins de 25 ans.


Par le terme « emploi », il faut toujours entendre un emploi à part entier auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération.


Revenu d'Intégration Sociale


Le Revenu d'Intégration Sociale (R.I.S.) est une aide financière que le CPAS peut octroyer à toute personne qui dispose de revenus insuffisants et qui remplit les conditions légales.


Conditions légales d'octroi du R.I.S. :


  • Avoir sa résidence effective en Belgique : résider habituellement et en permanence sur le territoire belge,
  • Avoir la nationalité belge, ou être étranger inscrit au registre de la population, ou être réfugiée reconnue, ou être apatride,
  • Être majeur ou mineur émancipé par le mariage, qui a un ou plusieurs enfants à charge, ou qui est enceinte,
  • Ne pas disposer de ressources suffisantes,
  • Être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d'équité l'en empêchent,
  • Faire valoir ses droits aux allocations sociales belges ou étrangères.


Montants au 01/05/2022


  • Cat. 1:   743,78 € - vous vivez avec une ou plusieurs personnes avec laquelle/lesquelles vous faites ménage commun = le montant pour personne cohabitante.
  • Cat. 2: 1115,67 € - vous vivez seul = le montant pour personne isolée.
  • Cat. 3: 1507,77 € - vous avez une famille à charge avec au moins un enfant mineur célibataire.


Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Intégration Sociale.


L'octroi du R.I.S peut être accompagné de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale (P.I.I.S) entre la personne concernée et le CPAS.


Le P.I.I.S doit faire l'objet d'un contrat écrit, conclu entre la personne concernée et le CPAS. Il est élaboré sur les aptitudes, les aspirations et les besoins de la personne, de commun accord et en concertation avec l'intéressé.


L'adhésion de la personne au projet individualisé est une condition essentielle au succès de la démarche.


Le choix de la voie la plus adéquate (revenu d'intégration ou/et d'emploi et/ou d'un projet individualisé d'intégration sociale) doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociale.


Droit à l'aide sociale


Toute personne a droit à l'aide sociale en Belgique si elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine.


C'est ainsi que cette aide peut venir s'ajouter à d'autres types de ressources (R.I.S, allocations diverses, salaire…) en fonction de l'état de besoin de la personne.


Elle peut se présenter sous la forme d'une aide préventive, curative ou encore palliative et ne consiste pas nécessairement en l'octroi d'une somme d'argent mais peut également être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.

L'aide sociale peut donc prendre des formes diverses et variées.


Il appartiendra au CPAS de déterminer la forme la plus adéquate en fonction de l'état de besoin spécifique du demandeur et/ou de sa famille. L'aide pourrait donc prendre une forme différente que celle demandée.


Logement


Le CPAS peut accorder une aide pour la constitution de la garantie locative, le paiement ou l'avance du premier loyer, une prime d'installation ainsi que la possibilité d'avoir une adresse de référence auprès du CPAS. Certains CPAS ont des logements de transit, d'urgence ou des dispositifs d'accueil pour les personnes sans-abri.


Soins de santé


Au-delà de l'affiliation de la personne à une mutuelle, le CPAS peut accorder une aide médicale. Pour les personnes en séjour illégal, il existe un système spécifique d'aide médicale urgente.


Guidance budgétaire


Ce service propose aux personnes ayant des problèmes de gestion financière d'établir une guidance budgétaire. Un compte de gestion est ouvert dans une banque et les personnes se rendent au CPAS pour régler les factures avec l'aide de l'assistant social.


Médiation de dettes


L'assistant social négocie des plans d'apurement susceptibles de satisfaire les différents créanciers tout en assurant le paiement des charges vitales des personnes. Ce service fonctionne en partenariat avec le Groupe Action Surendettement pour les axes juridiques, informatifs et préventifs.


La médiation de dettes est une aide individuelle qui comporte les aspects suivants :


  • Faire le point et éclaircir la situation financière et sociale de l'intéressé ;
  • Répertorier l'ensemble de ses obligations financières et établir des priorités ;
  • Établir avec lui un budget équilibré reprenant ses ressources, ses obligations et ses besoins ;
  • Prendre contact avec les différents créanciers et négocier avec eux un plan de remboursement en concordance avec le budget établi ;
  • Conseiller, soutenir et informer l'intéressé dans les démarches à entreprendre.


Ce service a pour objectif d'aider la personne à établir et à gérer son budget.


Il est important de distinguer l'endettement du surendettement.


Endettement : la majorité de la population est endettée de par les crédits contractés pour l'achat d'une maison, d'une voiture, etc.


Cette situation n'est pas problématique tant que le consommateur peut faire face à ses engagements.


Surendettement : on en parle à partir du moment où une personne ou un ménage ne sait plus faire face à ses engagements financiers de manière durable.


Les causes du surendettement sont multiples (perte d'emploi, divorce, maladie, accident, manque d'information, mauvaise gestion, etc.) et personne n'est à l'abri d'une dégradation de sa situation financière.


Pour remédier au surendettement, il existe deux procédures :


Médiation amiable


Cette procédure est basée sur la négociation.

Le médiateur ne peut imposer certaines choses et le créancier peut refuser de suspendre les intérêts, …

La médiation de dettes amiable s'adresse à toute personne majeure résidante sur le territoire belge (quelle que soit sa nationalité) et éprouvant des difficultés financières.


Le médiateur procédera tout d'abord à une analyse minutieuse du budget (ressources, charges et dettes) et proposera ensuite un plan d'apurement aux différents créanciers en tenant compte des capacités de remboursement.

S'ensuivra le suivi des remboursements, modifications si changement dans la situation du médié.


Médiation judiciaire


Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes judiciaire.


L'objectif est :


  • De permettre le remboursement total ou partiel des dettes ;
  • De garantir des conditions de vie conformes à la dignité humaine.


Conditions :


  • Être domicilié en Belgique ;
  • Ne pas être commerçant ou ne plus l'être depuis six mois au moins (en cas de faillite, il faut attendre la clôture de celle-ci), ne plus pouvoir faire face, de manière durable, à ses dettes ;
  • Ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité.


La procédure :


Pour bénéficier d'une procédure en règlement collectif de dettes :


  • Il faut introduire une requête auprès du Tribunal du Travail de l'arrondissement judiciaire du domicile.
  • Dès que la requête en règlement collectif de dettes est admise par le juge du Tribunal du Travail, celui-ci désigne un médiateur (Avocat, CPAS agrée), ou le GAS (Groupe Action Surrendettement) qui sera chargé du dossier, cette décision d'admissibilité est envoyée à toutes les parties mentionnées dans la requête (créanciers, débiteurs de revenus, etc.).
  • Quand le médiateur dispose de toutes les informations nécessaires, il élabore un projet de plan de remboursement qui est soumis aux créanciers.


Dès les accords de toutes les parties, le juge actera et les paiements pourront commencer.


Les effets tout au long de la procédure :

  • Le médiateur perçoit les revenus et rétrocède le montant nécessaire pour le paiement des charges.
  • Les procédures de récupération (saisie, cession, et cours des intérêts) sont interrompues.
  • Le médié ne peut plus vendre ou acheter des biens sans l'accord du juge.
  • Il n'est plus possible de créer une nouvelle dette et il y a un fichage à la Banque Nationale de Belgique (BNB).


Fin de la procédure :


La procédure de règlement collectif de dettes prend fin au terme de la durée de remboursement proposée.
Les créanciers ne pourront plus rien réclamer même si tout n'a pas été remboursé.


La procédure est payante.

Le médiateur demande annuellement la taxation de ses frais et honoraires au juge.


Allocation chauffage


Une allocation de chauffage peut être octroyée si les conditions légales sont remplies.


Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à demander des informations auprès d'un assistant social lors des permanences.


Service d'insertion socio-professionnelle


Ce service a pour mission principale l'intégration de la personne tant au niveau social qu'au niveau professionnel. Pour ce faire, un projet individualisé d'intégration sociale est signé avec l'aide de l'assistant social. Dans celui-ci des objectifs, à court et à long terme, sont déterminés en fonction de la situation de la personne. Cela peut être la recherche d'un logement, entamer une psychothérapie, suivre une formation, trouver un emploi, etc.


Aide à la recherche d'emploi


Dans le cadre du droit à l'intégration sociale, les personnes sont tenues de rechercher de l'emploi. Toutefois, nombreuses sont celles qui n'en sont pas capables soit en raison de problèmes de santé physique, soit parce qu'elles ne sont pas prêtes mentalement (dépression, troubles psychologiques, assuétudes, etc.). Il peut également s'agir d'un manque de qualification ou d'expériences professionnelles.


A la demande, l'animatrice du CPAS peut rédiger avec la personne un curriculum vitae ainsi que des lettres de motivation. De plus, en collaboration avec le FOREM, les offres d'emploi sont mises quotidiennement à jour et sont disponibles pour toutes les personnes intéressées.


Le CPAS collabore également avec MIRELUX (mission régionale de l'emploi) dans le cadre de l'orientation professionnelle. Des tests d'orientation, des visites en entreprise et des stages d'immersion y sont organisés.

Le service de coordination sociale


Ce service entretient des partenariats avec d'autres CPAS ou organismes. Il met en place des projets et des actions sociales que le CPAS de Martelange ne pourrait réaliser seul.


  • Organisation de cours de permis de conduire avec FORCA
  • Action « Jouets de Saint-Nicolas » avec la Croix-Rouge
  • Prévention et information en matière de surendettement avec le Groupe Action Surendettement
  • Convention avec les aides familiales, la CSD et Antenne Solidarité
  • Collaboration avec les services d'aide à la jeunesse
  • Aide à l'épanouissement sportif et culturel via le Fonds Sportif et culturel et les chèques « sports »